Le respect, par la Commune, des règles de protection des données à caractère personnel de ses usagers est une obligation légale.
La Commune de Mahina, en sa qualité de Responsable de Traitement, va recueillir, utiliser et stocker des informations vous identifiant personnellement (par exemple : vos noms, date de naissance, coordonnées personnelles, situation familiale, etc.). Lorsqu’elles sont susceptibles de vous identifier, ces informations sont des données à caractère personnel, ci-après « Vos Données ».
La Commune de Mahina veille au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel et entend assurer une gestion responsable et transparente de ses fichiers (informatiques et papiers) portant sur vos données.
Cette notice d’information vous explique pourquoi la Commune de Mahina collecte vos données, comment vos données sont utilisées et protégées, combien de temps elles sont conservées et les droits dont vous disposez.
Qui traite vos données ? Qui est le point de contact ?
Vos données à caractère personnel (ci-après vos « Données ») sont traitées par la Commune de Mahina, en qualité de Responsable de Traitement.
Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données opérés par la Commune de Mahina, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données
- par courrier électronique à l’adresse rgpd@mahina.pf
- par courrier postal à : Commune de Mahina – DPO, BP 11985 – 98709 MAHINA.
A quelles fins et sur quels fondements sont traitées vos données ?
Dans le cadre de vos démarches et de l’exécution de ses missions, la Commune de Mahina a besoin de recueillir vos données pour des finalités spécifiques et de les conserver pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte (en tenant compte des éventuelles obligations de conservation de certaines informations).
La Commune de Mahina prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées et notamment leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.
Le tableau des traitements ci-dessous (voir annexe) précise à quelles fins sont traitées vos Données.
Par principe, les traitements de la Commune de Mahina sont fondés sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Par exception, au sein du tableau des traitements (voir annexe), les finalités marquées d’un astérisque (*) sont fondées sur une base légale précisée à la fin du tableau.
A qui vos données sont-elles transmises ?
Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents de la Commune de Mahina ont accès à vos données. Vos données peuvent également être transmises à nos sous-traitant (fournisseurs d’outils informatique et d’hébergement, prestataires de maintenance), dans la limite de leur prestation.
Vos données peuvent également être transmises aux forces de l’ordre, aux auxiliaires de justice (avocats et huissiers) ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires.
Le tableau des traitements ci-dessous (voir annexe) précise à quels destinataires (complémentaires à ceux précisés ci-dessus) vos données sont transmises.
Combien de temps sont conservées vos Données ?
Vos données personnelles ne sont conservées que pendant le temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées. Elles peuvent être conservées plus longtemps uniquement si une obligation légale ou réglementaire l’impose.
Vos Données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?
La Commune de Mahina ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne.
Quels sont vos droits sur Vos Données et comment les exercer ?
Vous bénéficiez de droits vis-à-vis des traitements de ses Données par la Commune de Mahina.
La Commune de Mahina dispose d’un mois pour accéder à votre demande. Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, la Commune de Mahina vous informera, sous un mois, de ce report et de ses motifs.
Vous disposez des droits indiqués ci-après :
- Accéder à l’ensemble de vos données et en demander une copie ;
- Rectifier Vos Données ;
- Demander la suppression de vos données ;
- S’opposer au traitement de vos données (dans le cadre de traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Commune de Mahina) ;
- Demander la portabilité de vos données, pour les traitements reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
- Demander la limitation du traitement de vos données ;
- Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur votre consentement ;
- Donner des directives relatives au sort de vos données après votre mort.
Pour exercer vos droits, Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos données opérés par la Commune de Mahina, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des données
- par courrier électronique à l’adresse rgpd@mahina.pf
- par courrier postal à : Commune de Mahina – DPO, BP 11985 – 98709 MAHINA
Afin de permettre le traitement de votre demande merci d’indiquer vos nom, prénom, coordonnées de contact. Il pourra également vous être demandé une copie de votre pièce d’identité.
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Annexe : Tableau des traitements
| Service | Finalité | Base légale | Destinataires |
| Direction des Ressources Humaines | Gestion du recrutement | Intérêt légitime | |
| Gestion des courriers/correspondances | Intérêt légitime | ||
| CV Thèque | Intérêt légitime | ||
| Police Municipale | Rapports de Police Municipale | Exercice de l’autorité publique | Maire, Services de l’état (Gendarmerie, Haut-Commissariat, etc.) |
| Notification des décisions administratives et judiciaires | Exercice de l’autorité publique | Destinataire de la notification | |
| Main courante informatisée | Mission d’intérêt public | Services de l’état (Gendarmerie, Haut-Commissariat, etc.) | |
| Gestion des contraventions | Exercice de l’autorité publique | Gendarmerie | |
| Objets trouvés | Mission d’intérêt public | ||
| Traitements des cartes d’identité et des passeports | Exercice de l’autorité publique | Haut-Commissariat | |
| Vidéoprotection | Exercice de l’autorité publique | Gendarmerie | |
| Centre d’Incendie et de Secours | Gestion des secours d’urgence | Mission d’intérêt public | Maire, Gendarmerie |
| Gestion du plan communal de sauvegarde | Mission d’intérêt public | Maire, Directeur Général des Services, Gendarmerie | |
| Gestion du personnel : planning de travail | Mission d’intérêt public | ||
| Gestion du personnel : formation des sapeurs-pompiers | Obligation légale | Ressources Humaines, CGF | |
| Gestion des tenues et autres équipements individualisés des pompiers | Obligation légale | ||
| Epreuves de maintien en activité | Obligation légale | Ressources Humaines | |
| Cabinet du Maire | Gestion des avis du Maire | Mission d’intérêt public | |
| Gestion des consultations | Mission d’intérêt public | ||
| Gestion de la communication externe | Intérêt légitime | ||
| Direction de l’Administration et des Finances | Recouvrement de certaines taxes et redevances auprès du public | Obligation légale | Trésor Public, Huissiers de Justice |
| Gestion du courrier | Intérêt légitime | Tiers concernés | |
| Archives | Mission d’intérêt public | Personnes concernées | |
| Gestion du cimetière | Mission d’intérêt public | Direction des Services Techniques | |
| Gestion du fichier électoral des communes | Mission d’intérêt public | INSEE | |
| Tirage au sort des jurés d’assises | Mission d’intérêt public | Haut-commissariat, Palais de justice de la Polynésie française | |
| Etat civil | Mission d’intérêt public | ||
| Recensement des jeunes militaires | Mission d’intérêt public | Haut-commissariat | |
| Direction des Services Techniques | Consultation des matrices cadastrales | Mission d’intérêt public | Direction des services techniques |
| Gestion des doléances des administrés | Mission d’intérêt public | Direction des services techniques Services courriers | |
| Traitement des autorisations d’urbanisme | Mission d’intérêt public | Direction des services techniques, Services courriers, Direction Constructions & Aménagements | |
| Gestion des ordures ménagères | Mission d’intérêt public | Direction de l’administration et des finances | |
| Gestion des équipements / espaces | Mission d’intérêt public | Direction des service techniques, Direction financière | |
| Annuaire de contacts de fournisseurs, prestataires, partenaires | Intérêt légitime | Direction des service techniques | |
| Direction de la Proximité et de la Vie Sociale | Accompagnement des personnes en difficulté | Mission d’intérêt public | |
| Campagne de bourses de cantine | Mission d’intérêt public | Ecoles, Restauration municipale | |
| Kit hygiène sport | Mission d’intérêt public | Ecoles | |
| Collecte du cœur | Mission d’intérêt public | ||
| Repas des MATAHIAPO | Mission d’intérêt public | ||
| Traitement relatif aux aides de la Croix Rouge et de Père Christophe | Mission d’intérêt public | ||
| Tournoi de la « To’a Mo’a » | Mission d’intérêt public | ||
| Tournoi interquartiers | Mission d’intérêt public | ||
| Heiva | Mission d’intérêt public | ||
| Exposition artisanale | Mission d’intérêt public | Association des artisans de Mahina | |
| Programme « Insertion & Emploi » | Mission d’intérêt public | DGS, Maire, CFPA, SPIP, CCISM, SEFI, Armée | |
| Gestion de l’attribution des subventions | Mission d’intérêt public | DPVS, DAF, Elus, Trésor Public | |
| Régie De l’Eau | Gestion des Abonnés de la Régie de l’Eau | Mission d’intérêt public | DAF |
| Gestion des Réclamations et Interventions | Mission d’intérêt public |