Les Arrêtés

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal. 

​ On peut distinguer les arrêtés municipaux en deux catégories: 

1/ ​Arrêtés réglementaires

2/ Arrêtés non réglementaires

​ Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.

Ils ne respectent aucune forme déterminée.  Cependant, il vaut mieux adopter une formulation générale claire et rédiger de l’arrêté avec le maximum de précisions regroupées sous trois catégories de mentions les « visas », les « considérants », le « dispositif « . Il faut qu’ils soient écrits, datés et signés

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