Obtenir un permis de construire

Service de l’urbanisme

E-mail : » urbanisme@mahina.pf «

Tél : 40 . 48 . 71 . 10

Pour l’acquisition d’un permis de construire, il vous faudra réalisés 3 grandes étapes auparavant.

De plus s’il ne respecte pas : Le plan général d’aménagement (PGA)

Le plan d’aménagement de détails (PAD) &

Le plan de prévention des risques (PPR)

(Tous les documents sont téléchargeables sur le site : « http://www.urbanisme.gov.pf/spip.php?rubrique10 » )

I - LES PIÈCES À FOURNIR

1-) Le formulaire de demande de permis de construire

2-) La note descriptive des matériaux/travaux

3-) Demandes d’implantation

4-) Demandes de masse

5-) Demandes de façade

6-) Demandes de coupe

7-) Demandes d’assainissement

8- ) Demandes d’extraits cadastrale

9-) Demandes d’un plan de situation

Toutes ces pièces devront être fournies en 5 exemplaires afin qu’ils puissent être « institués »

II - AVIS DU TAVANA

Après avoir obtenu le permis de construire, chaque citoyen devra attendre l’avis du Tavana qui doit lui et ses services vérifier la mise en place de :

1 – L’EAU

2- LES POUBELLES

Ensuite la demande sera alors transmise au service de l’urbanisme de Papeete afin que le Pays accorde le permis de construire.

III - DÉCLARATION DU PROJET À LA PROJET À MAIRIE DE MAHINA

C’est alors que l’administré doit revenir à la Mairie de Mahina pour déclarer son projet.

Une fois le projet terminé, l’administré devra demander une attestation de conformité afin de vérifier les plans de la maison par rapport à la construction faite.

Finalités :

L’HYGIÈNE ET L’URBANISME DEVRONT PASSÉS VÉRIFIER LES CONFORMITÉS ET NORMES
+
5 ans après construction = IMPÔTS